II - PRINCIPAUX ENJEUX

En conformité avec le CSLP et les OMD, le PN-AEPA a pour horizon 2015. A terme, il s'agira, pour le Burkina Faso, de relever les grands défis tels que définis dans la Lettre d'intention de politique de développement humain durable (LIPDHD) et auxquels le Burkina Faso est aujourd'hui confronté, sont de rehausser le niveau de revenu des populations et d'accélérer le développement durable des ressources humaines et du potentiel productif afin de permettre à chaque Burkinabè d'accéder à :

• la sécurité économique liée à l'accès à un emploi rémunérateur;
• la sécurité sanitaire par l'accès à moindre coût à des soins médicaux aussi bien préventifs que curatifs;
• la sécurité alimentaire par l'accès à une alimentation de base y compris l'eau;
• la sécurité environnementale liée à la préservation d'un environnement sain;
• la sécurité individuelle et politique.

Au terme de la loi n° 010/98/AN du 21 avril 1998, portant modalités d'intervention de l'Etat et répartition des compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement, le secteur eau est classé comme un secteur de soutien à la production. Il est également un secteur transversal parce que l'eau douce est essentielle à la pérennité de la vie, du développement et de l'environnement.

Pour soutenir le secteur, d'importantes réformes du cadre institutionnel, juridique et même financier sont venues modifier son environnement.

Encore faut-il que tous les acteurs soient au même niveau d'information et surtout d'appropriation des textes existant afin d'arriver à jouer pleinement leurs rôles et assumer les responsabilités qui en découlent.

On peut ainsi souligner que les enjeux majeurs qui se profilent à l'horizon ciblé sont :

2.1- La maîtrise de la notion de service public, des aspects législatifs et réglementaires

L'eau est un élément du patrimoine commun de la Nation. De par sa fonction sociale, elle relève du domaine public et donc de la gestion régalienne de l'Etat qui doit en assurer l'accès pour tous, le contrôle de la qualité et des autres normes essentielles.

C'est cette vision qui a conduit à la promulgation de la Loi n°002-2001/AN du 08 février 2001 portant orientation relative à la gestion de l'eau qui confirme son caractère d'intérêt général assuré par un service public régulé et contrôlé par la Puissance publique et s'imposant à tous les acteurs du développement.

D'une manière générale, ces dernières années, ces acteurs se sont retrouvés confronté à un foisonnement de textes législatifs et réglementaires pris par l'Etat pour adapter ses politiques et stratégies de développement aux engagements internationaux (bonne gouvernance, perspectives 2025, CLSP, OMD...) et normes juridiques édictées par différents organismes intégrateurs mondiaux ou sous-régionaux (OMS, OMC, OHADA, UEMOA, CEDEAO, etc.).

C'est ainsi donc que le paysage institutionnel et juridique national s'est beaucoup enrichi et modifié avec :

• les principes de bonne gouvernance énoncés de façon transversale dans toutes les stratégies,
• les Textes d'orientation de la décentralisation (TOD), ayant abouti à la loi portant Code général des collectivités territoriales, où il est essentiel non seulement de mener à bien le transfert des compétences de l'Etat en matière d'eau et d'assainissement vers les collectivités territoriales (régions et communes) mais aussi de mettre en place au niveau des services centraux et déconcentrés étatiques, les capacités humaines, techniques et logistiques nécessaires à leurs missions de régulation, d'appui et de contrôle.
• le Document de politique et de stratégie en matière d'eau fixant les objectifs spécifiques à l'hydraulique urbaine,
• la stratégie nationale du sous-secteur de l'assainissement,
• la réforme du système de gestion des infrastructures d'AEP en milieu semi-urbain et rural,
• la Loi portant Code de l'Environnement
• la Loi portant Code de Santé publique
• la Loi d'orientation relative à la gestion de l'eau,
• la Gestion intégrée des ressources en eau, avec l'élaboration d'un Plan (PAGIRE) et la mise en place d'un Conseil national de l'eau(CNEau), etc.
• Etc.

Néanmoins, ce trésor normatif ne trouvera tout son sens que d'une part dans sa connaissance et appropriation par les différents acteurs concernés et d'autre part dans l'effectivité de sa mise en œuvre dans la cohérence et la synergie.

2.2 - L'exercice, par les Collectivités territoriales (CT), de la maîtrise d'ouvrage

La Décentralisation, définie par la Constitution burkinabé comme étant l'axe principal d'impulsion du développement au niveau local, consacre le droit des CT à s'administrer librement et à gérer des affaires propres en vue de promouvoir le développement à la base et de renforcer la gouvernance locale (art 3 du Code général ). Les Collectivités territoriales concourent ainsi avec l'Etat, à l'administration et au développement de la Nation ; pour jouer ce rôle moteur, elles reçoivent des compétences qu'il leur faut exercer pleinement en tant qu'entités juridiques, autonomes et responsables.

Les compétences transférées aux CT concernent onze domaines prioritaires dont l'eau, la gestion de l'environnement et des ressources naturelles. Il s'agit notamment de :

• la participation à la protection et à la gestion des ressources en eau souterraine, en eau de surface et des ressources halieutiques;
• l'avis sur le schéma directeur d'approvisionnement en eau;
• l'assainissement;
• la production et la distribution de l'eau potable;
• la réalisation et la gestion de puits, de forages et de bornes fontaines.

Plus spécifiquement, les Régions exerceront les compétences suivantes :

• avis sur les programmes nationaux d'approvisionnement en eau;
• participation à l'élaboration du schéma directeur régional d'approvisionnement en eau;
• participation à l'entretien et à la conservation des cours d'eau;
• participation à la réalisation et à l'entretien des retenues, des barrages, des puits et forages.

Toutes ces compétences dévolues aux CT exigent des connaissances techniques et des moyens tant financiers qu'humains spécifiques que l'Etat central à lui seul ne peut suffisamment fournir.

Le processus de décentralisation, obéissant au principe de la progressivité, exige un accompagnement orchestré d'une part par l'Etat central (transfert des moyens et ressources nécessaires) mais qui d'autre part doit être également organisé par les CT en développant elles-mêmes des stratégies efficaces répondant aux réalités locales.

En outre, le principe de subsidiarité confère aux CT le droit de recourir, en cas de besoin, à des compétences techniques plus appropriées pour exercer leurs pouvoirs par délégation contractuelle respectant des conditions particulières bien définies et garantissant la préservation de leur maîtrise d'ouvrage.

Pour l'horizon 2015, les CT devront donc pouvoir se doter ou mobiliser des ressources complémentaires (tant humaines, financières que matérielles) en sachant impliquer toutes les forces et compétences locales pour la mise en œuvre de leurs plans et stratégies de développement.

Par ailleurs c'est à elles, en tant que maîtres d'ouvrage, de savoir nouer tous les partenariats indispensables au plein exercice de leurs prérogatives, en identifiant toutes les potentialités offertes par l'environnement, en arrivant à canaliser toutes les énergies existantes pour leur essor et en sachant renforcer les capacités de l'ensemble des acteurs impliqués.

Il faut donc pouvoir accompagner les CT dans l'exercice de leur maîtrise d'ouvrage.

2. 3 - L'émergence d'un secteur privé et associatif compétent et dynamique

Le secteur privé a été identifié comme l'un des acteurs clés du Développement durable en constituant une alternative certaine avec le désengagement progressif d'un Etat n'ayant plus les moyens de jouer à « La providence ».

Aussi, la mise en œuvre du PN-AEPA dépend t-elle en grande partie de l'émergence d'un secteur privé compétent.

Alors qu'il faut reconnaître aujourd'hui la faiblesse du secteur privé qui ne s'est pas bien structuré aussi bien dans le domaine de la création des ouvrages hydrauliques que dans leur maintenance et leur gestion.

Il faudra donc redynamiser ledit secteur, renforcer ses capacités et le faire émerger.

2.4 - La régulation du service, orienté vers le consommateur

Toute cette impulsion ne peut se mener que dans un cadre organisé avec définition claire des règles, une bonne répartition des rôles et sans perdre de vue l'objectif social du service public de l'eau lié à ceux du CLSP et des OMD.

La notion de service public est génératrice de droits mais aussi de devoirs, à l'égard de l'usager.

Il faut donc arriver à concilier accessibilité, qualité, prix abordable mais en même temps donner au secteur un caractère attractif (de par la rentabilité) pour les opérateurs privés.

Ce sont-là les objectifs prioritaires des réformes en cours, résumés en ces termes :

• améliorer la qualité du service et l'efficacité économique du secteur ;
• contribuer à la compétitivité de l'économie ;
• réduire le poids du service sur les finances publiques et contribuer ainsi à la consolidation de l'équilibre budgétaire.

En outre, la gestion du service de l'eau quel que soit le mode retenu et ses utilisations à des fins économiques sont soumises à contrôle et aux règles générales applicables aux services publics, particulièrement au respect des principes d'égalité entre les usagers, celui de la continuité du service et l'exigence de l'intérêt général.

De même, les normes de potabilité de l'eau distribuée sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l'Eau et de la Santé.

Il faut donc arriver à faire émerger une régulation efficace du service de l'eau orienté vers le consommateur et garantissant l'équité devant l'eau.

De manière générale, l'analyse des enjeux montre que malgré l'atout que constitue l'existence de l'arsenal juridique en ce sens qu'il permet de cadrer et guider les actions, certaines faiblesses subsistent à travers :

• la méconnaissance des textes fondamentaux par les principaux acteurs;
• la faible capacité des CT dans l'exercice de la maîtrise d'ouvrage;
• la faible capacité de gestion du secteur privé pour le véritable service amélioré de l'eau.

Au regard de tous ces grands enjeux pour la mise en œuvre du PN-AEPA, quelle peut être la contribution de l'ONEA ?