VI - Litiges

Règlement du service de distribution d'eau

Article 32 : Fraudes

En cas de fraude dûment constatée par les agents assermentés ou toute autre personne habilitée, une amende allant de 25 000F à 100 000F sera appliquée à l'auteur de la fraude, sans préjudice des dommages intérêts et des sanctions qui pourront être prononcées par la juridiction compétente.

Article 33 : Règlement des différends

Pour tout différend né de l'application et/ou de l'interprétation du présent règlement et en cas d'échec d'un essai de règlement à l'amiable, les tribunaux du Burkina Faso seront compétents.

Article 34 : Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur pour compter de sa date d'adoption.

Adopté en Conseil des Ministres
en sa séance du 17 septembre 2003.