IV - Normes de service

Règlement du service de distribution d'eau

Article 22 : Continuité de la fourniture d'eau

L'ONEA fournit de l'eau sans interruption aux points de livraison mis sous pression, c'est-à-dire 24 heures sur 24.

Des interruptions et des restrictions du service de distribution ou une diminution de la pression peuvent  se produire dans les cas suivants :

• travaux d'entretien préventif sur le réseau de distribution et des installations en général,
• problèmes techniques imprévus au niveau des châteaux d'eau ou du réseau de distribution (fuites ou casses qui nécessitent la fermeture de certains tronçons du réseau),
• problèmes concernant la qualité de l'eau,
• problèmes sur le réseau d'alimentation en électricité,
• cas de force majeure (insuffisances des ressources), etc.

Dans la mesure où elles sont planifiées, les consommateurs seront informés des interruptions du service de distribution au moins 24 heures en avance par des messages diffusés par les médias.

L'ONEA ne peut être tenu responsable des dégâts dont des interruptions de la fourniture ou des diminutions de la pression d'eau, seraient à l'origine.

Conformément à l'esprit de la réorganisation agraire et foncière, en cas de sécheresse ou de tout autre cas de force majeure, l'utilisation de l'eau est soumise à un régime de priorité défini par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l'hydraulique.

Dans les cas où la fourniture d'eau potable par le réseau de distribution ne peut plus être assurée, l'ONEA organisera un service de secours dans les zones touchées. Les modalités précises de cette distribution seront communiquées par les médias, en temps utile.

Article 23: Pression au point de livraison

La pression normale au point de livraison est de 1 bar à la prise, sauf dans les zones où la structure du réseau ne le permet pas.

Les installations de distribution d'eau intérieures des parcelles doivent être construites de façon à pouvoir supporter cette pression.

Article 24: Qualité de l'eau fournie

L'ONEA fournit une eau dite potable. Il s'agit d'une eau provenant de ressources souterraines (forages) ou de ressources telles que rivières, sources ou barrages (eaux de surfaces) qui a été traitée de façon à répondre aux normes de qualité imposées par l'Administration à l'ONEA à travers le Cahier des charges.

Cette qualité est garantie aux points de livraison (compteurs) des branchements, bornes-fontaines et postes d'eau autonomes.

En cas de pollution des eaux, l'ONEA a le droit d'apporter des limitations à la consommation d'eau en fonction des possibilités de la distribution. Il donnera des conseils quant aux conditions de l'utilisation de l'eau pour l'alimentation humaine ou les besoins sanitaires.

Article 25: Modification des caractéristiques de distribution

L'ONEA peut procéder à la modification du réseau de distribution, ainsi qu'à la pression du service, même si les conditions de desserte des abonnés doivent en être modifiées, sous réserve que l'ONEA ait, en temps opportun, averti les abonnés des conséquences desdites modifications.

Article 26 : Lutte contre l'incendie

En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution et du branchement donnant sur la parcelle sinistrée peuvent être fermées sans que l'abonné puisse faire valoir un droit quelconque à dédommagement.