III - Conditions et modalités pour la fourniture de l'eau potable etde l'eau brute

Règlement du service de distribution d'eau

Article 12 : La demande de fourniture d'eau potable

Les occupants de parcelles pourvues d'un branchement peuvent obtenir la fourniture d'eau potable sur ce terrain.

Il incombe à toute personne physique ou morale désireuse d'obtenir la fourniture d'eau potable d'exprimer ce désir envers l'ONEA. Des formalités doivent nécessairement être remplies.

Elles consistent essentiellement à informer l'ONEA du souhait en remplissant le formulaire "demande de souscription".

Un certain nombre de renseignements seront exigés sur ce formulaire, à savoir :

• le nom et prénom ou raison sociale des éventuels anciens abonnés ainsi que la situation de leurs dernières factures,
• les références du point de livraison auquel la fourniture d'eau est demandée. Ces données se trouvent sur la "Fiche d'intervention" remise aux occupants de la parcelle branchée à la fin des travaux de construction du branchement, ou encore sur une facture d'eau adressée à un abonné précédent. Si les références ne sont pas connues des recherches doivent être effectuées,
• la catégorie socio-économique des bénéficiaires de la fourniture d'eau qui détermine le mode de tarification des consommations constatées au point de livraison (ménage ou petit commerce, retraité, grande maison, industrie, commune, collectivité rurale, administration...),
• le mode de paiement des factures que l'ONEA émettra pour les consommations constatées au point de livraison, ...

Les personnes morales de droit privé doivent fournir une copie de leur Registre de Commerce ou récépissé de déclaration d'existence.

Dans certains cas, des documents supplémentaires seront requis à un stade ultérieur de la procédure ; ils peuvent cependant être remis à l'occasion de la demande de souscription.

Ainsi,

• les personnes exonérées de TVA, doivent présenter une pièce justificative d'exonération fiscale.
• les personnes bénéficiant de conditions particulières : celles appartenant à certaines catégories sociales comme les retraités ou les habitants de certaines zones géographiques (exemple du délai de paiement supérieur à 1 mois), doivent obtenir l'autorisation auprès du responsable de l'agence ou du centre.
• les personnes morales de droit privé ou public (Société, Administration, ...) qui peuvent bénéficier de conditions particulières de paiement par la signature d'une convention, doivent solliciter cela auprès du responsable de l'agence ou du centre concerné.
• les personnes physiques ou morales locataires d'une parcelle branchée et désireuses d'obtenir la fourniture d'eau à un point de livraison situé sur ladite parcelle doivent fournir une caution solidaire (document pré-imprimé fourni par l 'ONEA).

L'ONEA s'assurera de la recevabilité de la demande, notamment sur les points suivants :

• non existence d'arriérés de paiement du demandeur envers l'ONEA sur d'autres polices d'abonnement ou sur d'autres opérations effectuées avec l'ONEA.
• existence d'une police d'abonnement antérieure non encore résiliée.
• montant du branchement payé en totalité, sauf cas de paiement à tempérament (cas d'une première souscription de police d'abonnement sur un nouveau branchement). Ceci est valable même si le branchement a plusieurs points de livraison et que la souscription n'est demandée que pour l'un d'entre eux.
• existence d'arriérés sur le point de livraison pour lesquels une caution donnée par le détenteur légal du titre de la parcelle n'a pas été respectée ou actionnée par l'ONEA.

Dans tous les cas, la demande fera l'objet d'un examen, avant acceptation.

Article 13 : La souscription à la Police d'Abonnement

Par la signature de la police d'abonnement, l'abonné s'engage à se soumettre aux dispositions contenues dans le présent règlement de service ainsi qu'au cahier des charges de l'ONEA.

Elle engage tant l'abonné que ses ayants droit pendant toute sa durée, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Les formalités à la souscription de la police[1]consistent essentiellement à :

• payer la facture de souscription de la police d'abonnement,
• prendre connaissance de ses droits et obligations du fait de la police d'abonnement et la signer,
• fournir une caution solidaire (des imprimés lui seront remis).

La facture de souscription porte sur :

• les frais de police,
• l'avance sur consommation,
• les frais de timbres et autres taxes éventuellement applicables au moment de la facturation.

L'avance sur consommation constitue un dépôt de garantie et est remboursable à la résiliation de la police d'abonnement déduction faite du montant des factures restées impayées.

La police d'abonnement contiendra toutes les informations relatives à l'abonnement (nom, prénom, adresse, numéros, calibre, index, avance sur consommation...)

L'abonné doit fournir au moment de la signature de la police d'abonnement, une caution solidaire de son bailleur s'il est locataire, garantissant le règlement des consommations jusqu'à concurrence des sommes dues. En cas d'insolvabilité de la caution, l'abonné doit en fournir une autre solvable. Si le bailleur refuse de se porter caution solidaire, l'abonné peut recourir à toute autre caution solidaire qui présente des garanties de solvabilité.

L'ONEA contresignera la police après paiement de la facture, par l'abonné.

La police d'abonnement est domiciliée à l'agence qui gère la zone géographique dans laquelle se trouve le point de livraison faisant l'objet de la police.

La police d'abonnement est souscrite pour une durée d'un an renouvelable annuellement, par tacite reconduction, mais peut prendre fin avant son terme par résiliation de la part de l'ONEA en cas de non paiement ou de non respect de ses obligations contractuelles par le client ou sur l'initiative du client.

Article 14 :La fourniture d'eau

La souscription d'une police d'abonnement à l'ONEA donne droit à la fourniture d'eau au point de livraison sur lequel la police porte. A cet effet, l'ONEA procédera à la pose d'un compteur dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de la souscription de la police d'abonnement.

L'eau ayant passé le point de livraison sera considérée par l'ONEA comme livrée et sera facturée au payeur. L'ONEA n'a aucune responsabilité sur les installations intérieures de l'abonné qui sont d'ailleurs laissées à son initiative.

Article 15: Le compteur

L'ONEA procédera, avant la mise sous pression d'un point de livraison, à la pose du compteur identifié lors de la souscription de la police d'abonnement au maximum 2 mètres à l'intérieur de la parcelle. Ce compteur sert à quantifier les livraisons d'eau effectuées au point de livraison en vue de leur facturation.

La pose du compteur nécessite l'accès des agents de l'ONEA au point de livraison et l'abonné devra prendre toutes les dispositions nécessaires à cela.

Lors de la pose, les agents de l'ONEA notent l'index de départ et la date sur la "Fiche de consommation", qu'ils remettent aux occupants de la parcelle.

15.1 L'étalonnage du compteur

Le compteur posé aura fait l'objet d'un étalonnage effectué par l'ONEA dont les résultats restent dans les limites d'erreur acceptables spécifiées ci-dessous.

Le payeur a le droit de demander à tout moment l'étalonnage du compteur. Cette demande doit être exprimée à l'agence qui gère la zone géographique. La demande donnera lieu à l'émission par l'ONEA d'une facture d'étalonnage dont le montant sera conforme à la tarification en vigueur au moment de la demande. L'étalonnage sera effectué après règlement de cette facture et sur un laps de temps qui ne nécessite pas la pose d'un compteur de réserve. Dans le cas contraire un compteur de réserve pourra être installé.

L'étalonnage du compteur nécessite sa dépose et donc l'accès des agents ONEA à la parcelle. L'abonné prendra les dispositions, pour cela.

L'index de comptage du compteur à déposer sera noté sur la Fiche de consommation.

L'opération d'étalonnage sera réalisé par les services de l'ONEA.

Si le compteur étalonné ne présente pas de défaillance intolérable, il sera reposé. L'index de comptage sera noté sur la Fiche de consommation. La facture d'eau suivante mentionnera les divers index de comptage et en tiendra compte pour le calcul du montant de la facture.

Si le compteur s'avère défectueux, il sera remplacé. Un rapport d'étalonnage sera communiqué au payeur, le montant de la facture d'étalonnage sera remboursé par l'ONEA. Un avoir sera émis, dont l'original sera remis au client, et le montant remboursé en espèces au guichet de l'agence.

Il est admis une tolérance d'exactitude des compteurs de 6 %, en plus ou en moins.

15.2 Index de comptage

Le compteur est pourvu d'un mécanisme de comptage des volumes d'eau ayant passé le point de livraison dans la direction branchement vers les installations intérieures de la parcelle desservie.

Lors de la souscription de la police, l'indicateur de comptage a été lu par les agents de l'ONEA et noté sur la police. Cette indication, appelée index de comptage, est l'index de départ pour la constatation des livraisons effectuées au point de livraison en question.

Article 16: La facturation des livraisons d'eau

L'ONEA facturera les livraisons d'eau relevées au compteur. La facturation sera basée sur la tarification en vigueur arrêtée par les autorités compétentes.

Le défaut d'enregistrement par le compteur de la consommation d'eau ou la défaillance du compteur donneront lieu à une détermination forfaitaire de la consommation, en référence à celle des mois précédents ou des mois équivalents de l'année précédente.

16.1 La lecture périodique de l'indicateur de comptage du compteur

La lecture de l'indicateur de comptage du compteur doit s'effectuer au moins une fois par mois.

Pour ce faire, un agent de l'ONEA doit avoir accès à l'endroit où se trouve le compteur.

L'index de comptage relevé doit être noté sur la "Fiche de consommation". L'abonné est tenu à la conservation de cette Fiche et à la faire remplir à chaque lecture de l'index de comptage : elle constitue un moyen de réclamation au cas où les index pris en compte pour l'établissement de la facture ne sont pas conformes aux index notés sur la Fiche.

Une lecture donnant un résultat jugé anormal par l'ONEA (résultat inférieur ou identique à celui d'une lecture précédente ; résultat fortement inférieur aux résultats des lectures précédentes) peut donner lieu à des interventions supplémentaires de l'ONEA (nouvelle lecture, vérification de l'état du compteur, etc.) dans l'objectif d'en déterminer les causes et de procéder à des corrections, s'il y a lieu.

16.2 L'émission d'une facture

La différence entre deux index constitue la livraison en volume (m³) effectuée entre les deux dates de lecture. Elle sera la base de la facturation au payeur. Le calcul du montant à facturer doit être conforme à la tarification en vigueur au cours de la période de consommation. La consommation d'eau étant pour certaines tranches soumise à la T.V.A., le montant à payer sera majoré de cette taxe ou de toute autre taxe applicable au moment de la facturation.

L'absence d'une lecture de l'index de comptage ou des résultats de lecture erronés et non rectifiés donneront lieu à une facturation basée sur un index de comptage estimé par l'ONEA.

Les factures d'eau émises par l'ONEA peuvent concerner un seul point de livraison (facture individuelle) ou plusieurs points à la fois, si le payeur en a exprimé ce désir lors de la souscription de la police d'abonnement (factures groupées).

Chaque facture comportera : un numéro de facture, les index qui sont à la base de la facturation, le volume d'eau facturé (en m³), le détail du montant facturé hors taxes et toutes taxes comprises, la base taxable et le montant des taxes, une date limite de paiement du montant de la facture, une date limite de réclamation portant sur la facture, ainsi que le montant des arriérés.

Le numéro de facture est unique. Seul ce numéro permet d'identifier une facture.

Le payeur a le droit de contester une facture et de faire des réclamations.

16.3 La remise des factures au payeur

La facture émise sera supposée délivrée aussitôt présentée à l'adresse de remise de la facture, précisée dans la police d'abonnement. En cas d'absence de l'abonné ou de toute personne susceptible de recevoir la facture au lieu de livraison, l'abonné est tenu de venir retirer sa facture à l'agence de paiement de sa zone géographique.

La non remise d'une facture ne dispense pas l'abonné du paiement de cette facture.

Article 17: Le paiement des factures d'eau

Le payeur a l'obligation de payer le montant intégral des factures d'eau au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture.

Lors d'un paiement au guichet, l'ONEA émettra un reçu qui sera remis à la personne qui se sera présentée au guichet pour le paiement. Les indications mentionnées sur le reçu permettent d'identifier la facture ou les factures payée(s).

Pour un paiement non effectué aux guichets, le payeur est tenu de se procurer des documents faisant la preuve d'un paiement sur un compte bancaire de l'ONEA avec indication des numéros des factures payées. Les reçus devront être conservés pour apporter la preuve du paiement, en cas de besoin.

Article 18: Le recouvrement des factures d'eau non payées à la date limite de paiement

En cas de non respect des dispositions portant sur la date limite de paiement des factures, l'ONEA entamera une procédure de recouvrement.

18.1 Suspension de la fourniture

Une facture non honorée à la date limite de paiement donne lieu, en principe, à une suspension de la fourniture d'eau dans une première étape au(x) point(s) de livraison pour le(s)quel(s) le payeur n'a pas respecté le délai de paiement de la (des) factures émise(s) pour des consommations constatées au(x)dit(s) point(s) de livraison. Pour effectuer la suspension (coupure), l'agent de l'ONEA doit avoir accès à la parcelle. Un rappel de facture est remis au lieu de livraison au moment de la coupure.

Pour obtenir le rétablissement de la fourniture, les factures impayées devront être honorées en sus d'une pénalité de retard conformément à la tarification en vigueur au moment du règlement.

18.2 Dépose du compteur

Au cas où le règlement n'intervient pas au plus dans un délai de deux mois après la date limite de paiement de la facture, l'ONEA entamera une procédure de dépose de compteur qui consiste en son retrait du lieu de livraison. La dépose nécessite l'accès des agents ONEA à la parcelle. Une mise en demeure est remise aux occupants de la parcelle au moment de la dépose. L'index de comptage sera noté sur la Fiche de consommation.

Pour obtenir la repose du compteur et le rétablissement de la fourniture, le payeur aura à payer l'intégralité des factures impayées et une pénalité de retard conformément à la tarification en vigueur au moment du règlement.

18.3 Résiliation du contrat par l'ONEA

Après la dépose du (des) compteur(s), si le payeur ne se manifeste pas dans un délai de deux mois maximum après la date de dépose, la (les) police(s) d'abonnement seront résiliées par l'ONEA.

Un décompte de résiliation sera présenté à l'adresse de remise des factures et considéré comme reçue dès le moment de sa présentation. L'ONEA tient alors à la disposition du payeur le montant de l'avance sur consommation moins le montant total des factures impayées.

Dans le cas où l'avance sur consommation ne couvre pas le montant total des factures impayées, l'ONEA entamera une procédure judiciaire de recouvrement de ses créances.

Une fois la police d'abonnement résiliée, la fourniture d'eau au point de livraison en question ne peut être obtenue que par la souscription d'une nouvelle police.

Article 19 : Rectification des factures

Si le payeur conteste une facture, il doit adresser une réclamation motivée à l'agence qui gère le point de livraison.

La réclamation doit être adressée au plus tard à la date limite de réclamation indiquée sur la facture. Dans le cas d'un envoi par la poste d'une lettre de réclamation, la date d'envoi indiquée par le cachet de la Poste sera considérée comme la date de réception de la réclamation.

L'ONEA procédera à l'analyse de la plainte. Cette analyse peut être basée sur un historique des consommations constatées au point de livraison en question, une revue des incidents techniques sur le réseau, une visite sur le terrain, une intervention sur le branchement ou sur le compteur (étalonnage), etc.

Dans le cas où l'ONEA juge la plainte fondée, il procédera à une rectification de la facture par l'émission d'une nouvelle facture annulant la facture originale.

La nouvelle facture peut être d'un montant plus élevé que la facture originale. Dans ce cas, l'abonné doit la payer avant sa date limite de règlement (cas où la facture originale n'était pas encore réglée) ou payer la différence entre les deux factures.

Dans le cas où la nouvelle facture est d'un montant inférieur, l'ONEA effectuera le remboursement de la différence si la première facture avait déjà été payée.

Dans le cas où la plainte est jugée non fondée, l'ONEA en communiquera les raisons au payeur. Il facturera le cas échéant des frais d'intervention, à savoir les frais d'étalonnage, les frais de déplacement.

Les contestations sur la consommation d'eau ne peuvent être suspensives du paiement des factures.

Article 20: Résiliation de la police d'abonnement

La police d'abonnement peut à tout moment être résiliée par chacune des parties,

• Par l'ONEA, en cas de non-respect par l'abonné de ses obligations contractuelles,
• Par l'abonné, sur simple demande adressée à l'agence où la police est domiciliée, en indiquant les références de la police d'abonnement.

A la réception de la demande, l'ONEA émettra une notification de résiliation, dont l'original est remis au payeur. L'ONEA conviendra d'une date pour la dépose du compteur (sauf dans les cas où celui-ci a déjà été déposé suite à l'exécution de la procédure de recouvrement).

Lors de cette dépose, les agents ONEA noteront l'index de comptage et le porteront sur la Fiche de consommation. L'index de comptage noté lors de la dépose servira de base pour l'émission de la facture de résiliation. Les montants dus par l'abonné seront déduits de l'avance sur consommation versée lors de la souscription de la police.

Cette facture fait apparaître le montant dû à (ou par) l'ONEA.

Le payeur peut obtenir le remboursement du montant dû par l'ONEA en espèces, au guichet de l'agence où la police est domiciliée, ou par un autre moyen. Dans ce dernier cas, le remboursement se fera par la Direction Générale de l'ONEA. Le payeur sera informé des modalités relatives à ce remboursement.

Dans le cas où le payeur doit de l'argent à l'ONEA, le règlement doit être effectué dans les trente jours qui suivent la date d'émission de la facture de résiliation.

Article 21 : Livraison d'eau brute

La livraison d'eau brute fait également l'objet d'une facturation sur la base des prix en vigueur, appliqués à la vente de l'eau brute. L'abonné est soumis aux mêmes conditions que celles de l'eau potable.

[1] L'attention du lecteur est attirée sur les stipulations contenues dans la partie "Fonctionnement des agences" en particulier concernant les formalités à remplir lors de visite à l'agence.