II - Conditions d'établissement et modalités de gestion des raccordements au réseau de distribution d'eau

Règlement du service de distribution d'eau

Article 3 : Généralités

3.1 Raccordement d'une parcelle au réseau de distribution

Les parcelles sont pourvues dans les zones loties d'un numéro cadastral et dans certaines zones d'une adresse géographique. Des personnes physiques ou morales détiennent des titres légaux leur permettant d'occuper lesdites parcelles.

Ces personnes peuvent obtenir que l'eau potable soit fournie sur la parcelle. A cet effet, la parcelle doit être raccordée au réseau. Ce raccordement s'effectue au moyen de la construction par l'ONEA d'une canalisation spécifique appelée "branchement". Il s'agit alors du premier établissement d'un branchement. Les stipulations et modalités suivant lesquelles un tel raccordement peut être établi, sont contenues aux articles 4 et 5.

Les droits et obligations des occupants et des détenteurs de titres légaux d'une parcelle relatifs à un branchement sont précisés à l'article 6.

3.2 Modification d'un branchement

Un branchement existant peut ne plus répondre aux besoins des occupants d'une parcelle. Dans ce cas, une modification du branchement peut être demandée. Les stipulations et modalités suivant lesquelles une telle modification peut être réalisée, sont contenues à l'article 8.

3.3 Renouvellement d'un branchement

A la fin de la vie utile des branchements, ceux-ci seront renouvelés. Les modalités de renouvellement sont décrites à l'article 9.

Article 4 : La demande de raccordement d'une parcelle au réseau de distribution d'eau

Il incombe à une personne physique ou morale, détentrice d'un titre légal sur une parcelle et désireuse de voir raccorder ladite parcelle au réseau de distribution d'eau potable de l'ONEA d'en exprimer le désir envers l'ONEA. Ceci peut se faire en remplissant les formalités prévues à cet effet. Dans ce qui suit ladite personne est appelé "le demandeur".

Les formalités[1] consistent essentiellement à :

• informer l'ONEA du désir de voir raccorder la parcelle concernée en remplissant le formulaire "demande de branchement",
• mettre l'ONEA en possession d'une copie légalisée du titre légal de la parcelle (ainsi que des autres pièces mentionnées ci-après),
• verser à l'ONEA la somme due pour l'enregistrement de la demande.

Les demandeurs personnes morales de droit privé doivent également soumettre un extrait du Registre de commerce et pour les associations une copie du récépissé de déclaration d'existence.

Dans certains cas, des pièces supplémentaires seront exigées ; elles peuvent être remises, à l'occasion, de la demande de branchement. Ainsi,

• les demandeurs exonérés de TVA doivent présenter une pièce justificative d'exonération fiscale.
• les demandeurs pouvant bénéficier de facilités de paiement ou d'avantages quelconques relatifs à la construction d'un branchement doivent présenter les justificatifs.

Les données contenues dans le formulaire "demande de branchement" seront vérifiées en ce qui concerne leur conformité avec les données des autres documents exigés.

A défaut de conformité, la demande sera rejetée.

L'ONEA vérifiera si la demande est recevable particulièrement en ce qui concerne la violation des stipulations suivantes :

• la situation de la parcelle par rapport à la canalisation de distribution la plus proche ne doit pas excéder les 50 mètres. Au-delà de cette distance, une canalisation d'extension doit être construite auparavant. La construction d'une telle canalisation est soumise aux stipulations de l'article 11.
• en principe l'ONEA n'accorde qu'un seul branchement par parcelle. Toutefois en fonction de l'occupation de la parcelle, l'ONEA peut accorder plusieurs branchements.

Il est souligné que l'ONEA a le droit de refuser un raccordement. Il doit communiquer au demandeur par écrit les raisons.

En cas de conformité, la demande de branchement sera enregistrée. Cet enregistrement sera accompagné d'une demande de paiement d'un forfait "devis branchement", dont le montant est fixé par l'ONEA. Après encaissement du forfait, un reçu y relatif sera remis à la personne ayant effectué le paiement au guichet de l'ONEA.

Des rendez-vous seront fixés pour la suite de la procédure, à savoir un rendez-vous pour le métré et un rendez-vous pour le retrait du devis et des quotes-parts qui ne concernent que les extensions.

La demande de branchement, une fois enregistrée, permet d'entamer la procédure de premier établissement du branchement

Article 5 : Le premier établissement du branchement

La procédure de premier établissement du branchement comprend plusieurs étapes :

5.1 Le métré

Des rendez-vous avec le demandeur ou son représentant seront pris par l'ONEA pour effectuer ce métré. Les agents de l'ONEA doivent avoir accès à la parcelle à brancher. Lors de ces visites sur le terrain, l'ONEA déterminera :

• le tracé et le diamètre du branchement,
• le nombre de points de livraison dont le branchement doit être pourvu et
• l'emplacement et le diamètre du (des) compteur(s)[2].

Le tracé sera fonction des conditions du terrain et de la présence de canalisations de distribution ou de branchements existants.

Le tracé à l'intérieur de la parcelle sera d'une longueur maximale de deux mètres.

Le diamètre et le nombre de points de livraison à prévoir à l'extrémité du branchement seront fixés en fonction des besoins des occupants de la parcelle.

L'extrémité du branchement située sur la parcelle (lieu d'emplacement du compteur) doit être facilement accessible de l'intérieur de la parcelle.

Un document de métré est établi et signé par les deux parties.

Le métré peut donner lieu à la constatation que le branchement n'est pas réalisable pour l'ONEA. Dans un tel cas, l'ONEA doit communiquer au demandeur par écrit les raisons. Les documents soumis à l'ONEA par le demandeur peuvent lui être restitués à sa demande.

5.2 Le devis et la quote-part

Le métré sert à établir un devis. Ce devis sera établi par l'ONEA. Il donne le détail en nature et en valeur des frais des pièces, de la main-d'œuvre, de la majoration pour frais généraux et pour les personnes non exonérées de la TVA, le montant de la TVA, ainsi que le montant subventionné et le montant qui sera à la charge du demandeur.

Le devis (et les documents de quote-part, s'il y a lieu) peuvent être retirés à la date fixée par l'ONEA, lors du dépôt de la demande de branchement.

5.3 Le règlement des quotes-parts

Le demandeur doit se charger de faire signer les documents relatifs à la quote-part et de régler le montant y relatif. Les documents de quote-part signés doivent être remis à l'ONEA.

5.4 La facture de premier établissement et son règlement

L'ONEA établit un devis à l'intention du client, qui devra s'acquitter du paiement d'une facture de premier établissement.

La facture doit être acquittée intégralement, à l'exception des cas où un paiement à tempérament a été accordé, avant que l'ONEA réalise le branchement. Après le règlement, le client reçoit une quittance cachetée, attestant son règlement.

5.5 La construction du branchement

Après paiement intégral (ou partiel dans le cas de paiement à tempérament) de la facture de premier établissement, l'ONEA construira le branchement dans un délai maximal d'un mois à partir de la date de paiement.

Pour cela, les agents de l'ONEA doivent avoir accès à la parcelle à brancher. Tout problème d'accès à la parcelle ou d'encombrement du tronçon à l'intérieur de la parcelle par laquelle passe le branchement peut donner lieu à des retards dans la construction.

L'ONEA est tenu en ce qui concerne l'exécution technique du branchement (matériaux, pièces...) de respecter les stipulations en la matière contenues dans son Cahier des charges.

Un numéro de point de livraison sera attribué à chaque point de livraison créé lors de la construction du branchement.

Dans le cas où l'exécution des travaux nécessite un surplus de pièces ou de main-d'œuvre par rapport au devis, ce dernier sera actualisé. Le demandeur ou son représentant doit donner son accord pour le nouveau devis. Une nouvelle facture sera établie. Le client doit verser le complément faute de quoi l'ONEA a le droit d'arrêter les travaux (sauf cas de paiement à tempérament où le montant des paiements sera révisé).

Article 6 : Les droits et obligations du client relatifs à un branchement

Le client détenteur d'un branchement ne peut en rien modifier le branchement par ses propres moyens. Dans le cas où il désire apporter des modifications au branchement, il doit s'adresser à l'ONEA par une demande dans ce sens.

Le client détenteur d'un branchement a l'obligation de ne pas construire sur la partie de son terrain par laquelle passe le branchement, à l'exception d'un mur de clôture.

L'ONEA a le droit de demander l'accès à la parcelle aux fins de vérifier l'état du branchement entre 7 h 00 et 18 h 00, les jours ouvrables.

Les occupants de la parcelle branchée sont tenus de prévenir immédiatement l'ONEA de toute fuite ou anomalie qu'ils auront constatée sur le branchement.

Article 7 : Les droits et obligations de l'ONEA relatifs aux branchements

Dès la création du branchement, l'ONEA a l'obligation d'effectuer à sa charge un entretien curatif et préventif.

Toute fuite ou autre anomalie constatée sur le branchement donneront lieu à des réparations. Dans le cas où de telles anomalies sont la suite d'un acte volontaire ou involontaire d'une tierce personne, des frais de réparation seront facturés à cette dernière. Si cette personne n'est pas connue, les frais seront à la charge du détenteur du titre légal sur le terrain.

L'ONEA est responsable des installations relatives au branchement avant compteur.

Article 8 : La modification d'un branchement

Le bénéficiaire d'un branchement a l'obligation de demander une modification du branchement existant, en cas de besoin, à l'ONEA. Il ne peut le faire exécuter de sa propre initiative par un tiers. Les formalités et coûts sont en principe les mêmes que dans le cas d'un premier établissement d'un branchement, mais peuvent être simplifiées en fonction de l'importance des modifications demandées.

Toute modification est à la charge du demandeur, toutefois l'ONEA a le droit de refuser la modification demandée.

Dans ce dernier cas, il doit communiquer par écrit les raisons au demandeur.

Si les modifications demandées ont trait au tracé du branchement ou si une augmentation du nombre de points de livraison ou une augmentation significative du diamètre est demandée, l'ONEA facturera le surcoût par rapport au montant qu'il aurait facturé dans le cas d'un premier établissement.

Article 9 : Renouvellement du branchement

Le renouvellement consiste en la réfection complète du branchement au terme de trente ans (qui n'est qu'indicatif), le moment effectif de renouvellement étant entièrement fonction de l'état physique du branchement.

Le renouvellement est en principe à la charge de l'ONEA et le branchement sera exécuté conformément à son Cahier des charges.

Le renouvellement peut être l'occasion de procéder à des modifications sur le branchement.

L'ONEA ne sera plus sous l'obligation d'entretenir ni de renouveler un branchement qui n'aura pas donné lieu à une consommation d'eau facturée depuis 24 mois.

Article 10 : La quote-part sur extension

La "quote-part extension" est une somme d'argent que paiera celui qui sollicite un branchement à la personne ayant financé une extension de réseau sur laquelle le branchement sera effectué.

Le système de quote-part est applicable sur une période de soixante mois depuis la date de réalisation de l'extension de la canalisation à laquelle le branchement sera connecté.

Dans le croquis suivant, le demandeur du branchement sur extension financé par un tiers, utilise le tronçon prise-point A financé par la tierce personne lors de la réalisation de l'extension (ou à financer dans le cas d'établissement simultané de plusieurs branchements).

La quote-part du demandeur du deuxième branchement est calculée comme suit :

où

Q représente le montant de la quote-part,

C représente le coût du tronçon prise-point A du premier branchement (établi par l'ONEA sur la base des montants des factures de premier établissement et de modifications effectuées depuis le premier établissement, y compris TVA).

t représente le nombre de mois entiers écoulés depuis le paiement de la facture de premier établissement (t doit être inférieur à 60).

Le demandeur du troisième branchement utilise la partie prise-point B financée par des tierces personnes lors de la construction du 1^er et du 2^e branchement (ou à financer dans le cas d'établissement simultané de plusieurs branchements).

La quote-part du demandeur du troisième branchement est calculée comme suit :

où

Q, C et t ont la même signification que dans la formule précédente,

C' représente le coût du tronçon point A- point B du deuxième branchement (établi par l'ONEA sur la base des montants des factures de premier établissement et de modifications effectuées depuis le premier établissement, y compris TVA).

t' représente le nombre de mois entiers écoulés depuis le paiement de la facture de premier établissement du deuxième branchement (t' doit être inférieur à 60 et inférieur ou égal à t).

La partie représente le montant que le demandeur du 3^e branchement doit payer au détenteur actuel d'un titre légal de la parcelle raccordée au réseau par le premier branchement, la partie représente le montant que le demandeur du 3^e branchement doit payer au détenteur actuel d'un titre légal de la parcelle raccordée au réseau par le deuxième branchement.

L'ONEA se charge du calcul des quotes-parts et établit des documents en la matière. Ces documents peuvent être retirés lors du retrait du devis.

Article 11 :Extension du réseau de distribution en vue de la construction d'un branchement

Dans les cas où les conditions, qui permettent d'établir un branchement sans extension du réseau de distribution, ne sont pas remplies, la construction de cette extension sera prise en considération lors du métré. Un accord doit être trouvé entre le demandeur et l'ONEA, concernant le tracé et le diamètre de l'extension.

Le devis et la facture correspondante porteront sur l'ensemble des frais d'extension et de branchement. L'exécution des travaux est soumise aux mêmes conditions que dans le cas où seulement un branchement doit être construit.

[1] L'attention du lecteur est attirée sur les stipulations contenues dans la partie "Fonctionnement des agences" en particulier concernant les formalités à remplir lors de visite à l'agence.

[2] Le(s) compteur(s) même(s) sera (ont) placé(s) après souscription d'une police d'abonnement et ne fait/font pas partie des travaux de branchement.