LES EAUX USEES INDUSTRIELLES

Règlement du service d'assainissement collectif

Article 20 : Définition des eaux usées industrielles

Sont classés dans les eaux industrielles tous les rejets correspondant à une utilisation de l'eau autre que domestique.

Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans les conventions spéciales de déversement passées entre l'Office et l'établissement désireux de se raccorder au réseau d'évacuation public. Toutefois, les établissements industriels dont les eaux peuvent être assimilées aux eaux usées domestiques et dont le rejet ne dépasse pas annuellement 6000 m3 pourront être dispensés de convention spéciale.

Article 21 : Conditions de raccordement pour le déversement des eaux usées industrielles

Le raccordement des établissements déversant des eaux industrielles au réseau d'Assainissement collectif public n'est pas obligatoire.

Toutefois ceux-ci peuvent être autorisés à déverser leurs eaux industrielles au réseau public d'Assainissement collectif selon les normes en vigueur, dans la mesure où ces déversements sont compatibles avec les conditions générales d'admissibilité suivantes :

A) Conditions générales

• Etre dans un rapport DCO inférieur ou égale à 2,5 DBO5
• Etre neutralisées à un Ph entre 5,5 et 9,5 ;
• Etre ramenés à une température inférieure ou égale à 35°C ;
• Ne pas contenir des composés hydrocilés, ni leurs dérivés habogènes ;
• Etre débarrassés de matières flottantes, déposables ou précipitables susceptibles, directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages ou de développer des gaz nuisibles pouvant incommoder les égoutiers dans leur travail ;
• Ne pas contenir plus de 2000 mg/l de matières en suspension (MES).
• Présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote total du liquide n'excède pas 150 mg/l si on l'exprime en azote élémentaire, ou 200 mg/l si on l'exprime en ions ammonium ;
• Ne pas renfermer de substances capables d'entraîner :
  • la destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration,
  • la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux...

B) Neutralisation ou traitement préalable des eaux usées industrielles

Doivent subir une réutilisation ou un traitement préalable avant leur rejet dans les égouts publics, les eaux industrielles contenant des substances susceptibles d'entraver par leur nature ou leur concentration, le bon fonctionnement de la station d'épuration, notamment :

• Des acides libres,
• Des matières à réaction fortement alcalines en quantités notamment ,
• Certains sels à fortes concentration particulier de dérivés de chromates et bichromates,
• Des poisons violents et notamment des dérivés de cyanogène,
• Des gaz nocifs ou des matières qui, en contact de l'air dans les égouts, deviennent explosifs,
• Des matières dégageant des odeurs nauséabondes,
• Des eaux radioactives.

C) Valeurs limites des substances nocives dans les eaux industrielles

La teneur des eaux industrielles et substances nocives ne peut, en aucun cas, au moment de leurs rejets dans les égoûts publics, dépasser pour les corps chimiques énumérés ci-après, les valeurs suivantes conformément aux normes en vigueur :

D) Substances et solvants organiques, graisses

Cette liste n'est pas limitative.

Article 24 : Règles générales concernant les déversements spéciaux d'eaux usées

Les règles concernant les déversements spéciaux d'eaux usées intéressent :

• Les usagers qui s'alimentent en eau partiellement ou totalement depuis le réseau de l'ONEA ou depuis une autre source que l'ONEA
• Les établissements industriels, commerciaux et artisanaux déversant des eaux industrielles, sous réserves qu'elles satisfassent aux conditions des articles 20 et 21 précédents.

Article 24 : Demande de convention spéciale de déversement des eaux industrielles

Les demandes de raccordement des établissements déversant des eaux industrielles se font sur un imprimé spécial, qui sera remis au demandeur.

Toute modification de l'activité industrielle sera signalée à l'ONEA et pourra faire l'objet d'une nouvelle demande de raccordement.

Les demandes spéciales de déversements peuvent être souscrites à toute époque de l'année. Chaque établissement commercial, artisanal ou agricole raccordé doit souscrire une demande séparée.

Lors de l'acceptation de sa demande spéciale de déversement, l'usager reçoit de l'Office un exemplaire du présent Règlementdu service d'Assainissement collectif.

Les conditions spécifiques du déversement en cause sont en outre précisées, le cas échéant, sur la copie de la demande de déversement remise à l'usager comme prescrit à l'article 5 précédent.

Article 24 : Cessation, mutation et transfert des conventions spéciales de déversement

La cessation d'une convention spéciale de déversement ne peut résulter que d'un changement de destination de l'immeuble raccordé, de la cessation ou de la modification des activités qui y étaient pratiquées ou de la transformation du déversement spécial en déversement ordinaire.

En cas de changement d'usager pour quelque cause que ce soit, le nouvel usager est substitué à l'ancien sans frais autres que, le cas échéant, ceux de timbre de la nouvelle demande de déversement. L'ancien usager ou ses ayants droit restent responsables vis-à-vis de l'Office de toutes sommes dues en vertu de la convention initiale, jusqu'à la date de substitution par le nouvel usager.

La convention n'est transférable ni d'un immeuble à un autre ni par division de l'immeuble.

Article 25 : Prélèvements et contrôles des eaux industrielles

Indépendamment des contrôles subis par l'industriel aux termes de la convention de déversement, des prélèvements et contrôles pourront être effectués à tout moment par l'Office dans les regards de visite, afin de vérifier si les eaux industrielles déversées dans le réseau public sont en permanence conformes aux prescriptions et correspondent à la convention spéciale de déversement établie.

Les analyses seront faites par le laboratoire de l'Office ou tout laboratoire agrée par l'Office.

Les frais d'analyse seront supportés par le propriétaire de l'établissement concerné si leur résultat démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions ; sans préjudice des sanctions prévues par les textes en vigueur.

Article 26 : Installations de prétraitement

La mise en place d'installations de prétraitement est soumise à l'accord de l'Office ; les conventions spéciales de raccordement précisent leurs caractéristiques.

Les installations de prétraitement suivantes doivent être prévues :

• Fosse de dessablage-débourbage, lorsque les effluents sont susceptibles d'être chargés de boue ou de sable ;
• Séparateur d'hydrocarbures, si les eaux sont chargées, en quelque quantité que ce soit d'essence, pétrole, huile minérale et hydrocarbures.
• Intercepteur de graisses, si les eaux contiennent des huiles ou graisses animales ou végétales,
• Séparateur des fécules, si l'établissement industriel et équipé d'une éplucheuse de pommes de terre.
• Ces installations devront être vidangées chaque fois que nécessaire ; l'usager, en tout état de cause, en demeure seul responsable.

Article 27 : Redevances applicables aux déversements spéciaux d'eaux usées

Les usagers spéciaux payent une redevance d'Assainissement collectif, qui sera spécifiée dans la convention spéciale de déversement.