I - DISPOSITIONS GENERALES - RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Règlement du service d’assainissement collectif

Article 1 : Objet du règlement

L'objet du présent règlement est de déterminer et de définir les conditions et modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux publics d'assainissement, les droits et obligations des usagers en matière d'assainissement, ainsi que leurs rapports, en matière d'assainissement, avec l'ONEA

L'ONEA est désigné, dans le présent règlement, par " l'Office ".

Article 2 : Droits et obligations de raccordement au réseau public d'assainissement collectif

En vertu de la loi, le raccordement aux réseaux d'assainissement créés sous la voie publique est obligatoire pour les immeubles y ayant accès, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Si un réseau d'assainissement est réalisé postérieurement à la construction d'un immeuble, le raccordement de ce dernier est aussi obligatoire. Certaines dérogations, de durées définies, pourront être accordées par l'Office.

Article 3 : Conditions de déversement au réseau public d'assainissement collectif

Tout raccordement doit faire l'objet d'une demande de déversement sans qu'il y ait lieu de distinguer, si le déversement :

• est direct ou indirect, complet ou partiel,
• a lieu par l'intermédiaire d'un branchement réglementaire ou par celui de fossés, réseaux publics ou privés ou communications quelconques qui devront être transformés en branchement.

Article 4 : Procédure d'accord préalable

Tout projet de construction nouvelle, requérant les visas préalables à la constitution du dossier de permis de construire, doit obtenir également le visa préalable de l'Office, responsable de l'entretien des réseaux d'assainissement, et attestant la possibilité de branchement au réseau public.

L'Office tient à la disposition des usagers le présent texte du Règlement du Service d'Assainissement collectif.

Article 5 : Conditions d'autorisation de raccordement au réseau public d'Assainissement collectif

Tout immeuble dont le raccordement est obligatoire doit faire l'objet d'une demande de déversement auprès de l'Office.

L'usager constitue un dossier de demande de déversement en six exemplaires comportant :

• la demande de déversement, dûment complétée et signée en six (6) exemplaires,
• le plan d'implantation des travaux de raccordement établi par l 'ONEA,
• le devis des travaux de raccordement établi par l'ONEA.

La demande de déversement doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Si le demandeur n'est pas propriétaire du terrain ou de l'immeuble, la signature et l'accord du propriétaire ou de son mandataire sont exigés.

L'autorisation devient effective après les visites de conformité.

L'autorisation de déversement crée la convention de déversement entre les parties.

Pour un seul bâtiment à usage exclusivement domestique, l'autorisation est délivrée par l'Office.

Pour un seul groupe de bâtiments ou un bâtiment à caractère non exclusivement domestique, l'autorisation est délivrée par l'Office après consultation des services de l'Administration.

La procédure d'instruction et d'autorisation de déversement est définie dans les instructions officielles annexées au présent Règlement du service d'Assainissement collectif.